http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d'une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif. fr La Chapelle en Vercors contact@actupro.fr Sun, 23 Aug 2026 00:11:55 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 http://lachapelleenvercors.fr/article-8894-reduction-de-la-consommation-d-energie-dans-les-batiments-a-usage-tertiaire http://lachapelleenvercors.fr/article-8894-reduction-de-la-consommation-d-energie-dans-les-batiments-a-usage-tertiaire Les bâtiments et parties de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie. Explications Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:21:06 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8894 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8894 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8894 http://lachapelleenvercors.fr/article-8858-transmission-d-entreprise-rediger-et-signer-l-acte-de-cession-definitif http://lachapelleenvercors.fr/article-8858-transmission-d-entreprise-rediger-et-signer-l-acte-de-cession-definitif L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:21:06 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8858 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8858 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8858 http://lachapelleenvercors.fr/article-8839-prendre-une-decision-dans-une-societe-anonyme-sa http://lachapelleenvercors.fr/article-8839-prendre-une-decision-dans-une-societe-anonyme-sa Pour prendre une décision dans une société anonyme (SA), il faut suivre les règles de convocation, de vote en assemblée et de formalités postérieures Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:21:05 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8839 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8839 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8839 http://lachapelleenvercors.fr/article-8778-cession-du-fonds-de-commerce-aux-salaries http://lachapelleenvercors.fr/article-8778-cession-du-fonds-de-commerce-aux-salaries Le fonds de commerce peut être cédé aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:21:04 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8778 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8778 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8778 http://lachapelleenvercors.fr/article-8573-arbitrage http://lachapelleenvercors.fr/article-8573-arbitrage L'arbitrage est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui règle un litige avec l’intervention d’un arbitre nommé et rémunéré par les parties Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:21:01 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8573 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8573 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8573 http://lachapelleenvercors.fr/article-8485-prise-de-decisions-dans-une-societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu http://lachapelleenvercors.fr/article-8485-prise-de-decisions-dans-une-societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu En SASU, l’associé unique est le seul à prendre les décisions attribuées à la collectivité des associés en SAS et doit consigner ses décisions dans un registre Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:21:01 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8485 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8485 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8485 http://lachapelleenvercors.fr/article-8504-transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-membre-de-la-famille http://lachapelleenvercors.fr/article-8504-transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-membre-de-la-famille Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:21:01 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8504 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8504 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8504 http://lachapelleenvercors.fr/article-8425-cession-de-l-entreprise-individuelle-a-un-tiers http://lachapelleenvercors.fr/article-8425-cession-de-l-entreprise-individuelle-a-un-tiers L'entreprise peut être cédée dans son intégralité. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:59 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8425 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8425 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8425 http://lachapelleenvercors.fr/article-8426-transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-associe http://lachapelleenvercors.fr/article-8426-transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-associe Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:59 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8426 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8426 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8426 http://lachapelleenvercors.fr/article-8342-transmission-d-entreprise-trouver-et-selectionner-un-repreneur http://lachapelleenvercors.fr/article-8342-transmission-d-entreprise-trouver-et-selectionner-un-repreneur Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:58 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8342 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8342 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8342 http://lachapelleenvercors.fr/article-8190-donation-du-fonds-de-commerce-a-un-membre-de-la-famille http://lachapelleenvercors.fr/article-8190-donation-du-fonds-de-commerce-a-un-membre-de-la-famille Le fonds peut être transmis à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:57 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8190 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8190 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8190 http://lachapelleenvercors.fr/article-8183-comment-calculer-les-droits-d-enregistrement-lors-d-une-mutation-de-fonds-de-commerce http://lachapelleenvercors.fr/article-8183-comment-calculer-les-droits-d-enregistrement-lors-d-une-mutation-de-fonds-de-commerce La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation) Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:56 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8183 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8183 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8183 http://lachapelleenvercors.fr/article-8179-donation-de-l-entreprise-individuelle-a-un-membre-de-la-famille http://lachapelleenvercors.fr/article-8179-donation-de-l-entreprise-individuelle-a-un-membre-de-la-famille L'entreprise peut être transmise à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:56 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8179 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8179 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8179 http://lachapelleenvercors.fr/article-8135-transmission-d-entreprise-negocier-et-rediger-le-protocole-d-accord-avec-le-repreneur http://lachapelleenvercors.fr/article-8135-transmission-d-entreprise-negocier-et-rediger-le-protocole-d-accord-avec-le-repreneur La négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:56 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8135 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8135 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8135 http://lachapelleenvercors.fr/article-8023-cession-du-fonds-de-commerce-a-un-membre-de-la-famille http://lachapelleenvercors.fr/article-8023-cession-du-fonds-de-commerce-a-un-membre-de-la-famille Le fonds de commerce peut être cédé à un conjoint. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:55 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8023 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8023 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8023 http://lachapelleenvercors.fr/article-7985-donation-de-l-entreprise-individuelle-aux-salaries http://lachapelleenvercors.fr/article-7985-donation-de-l-entreprise-individuelle-aux-salaries L'entreprise peut être transmise aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:54 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7985 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7985 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7985 http://lachapelleenvercors.fr/article-7928-transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-tiers http://lachapelleenvercors.fr/article-7928-transmission-d-entreprise-donation-de-parts-sociales-a-un-tiers Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:54 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7928 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7928 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7928 http://lachapelleenvercors.fr/article-7808-transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-tiers http://lachapelleenvercors.fr/article-7808-transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-tiers Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:53 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7808 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7808 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7808 http://lachapelleenvercors.fr/article-7596-transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-associe http://lachapelleenvercors.fr/article-7596-transmission-d-entreprise-donation-d-actions-a-un-associe Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:49 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7596 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7596 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7596 http://lachapelleenvercors.fr/article-7475-cession-de-l-entreprise-individuelle-aux-salaries http://lachapelleenvercors.fr/article-7475-cession-de-l-entreprise-individuelle-aux-salaries L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités Christian Je transmets Tue, 11 Aug 2026 17:20:48 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-429-je-transmets#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7475 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7475 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7475