http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité. fr La Chapelle en Vercors contact@actupro.fr Sun, 23 Aug 2026 00:11:54 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 http://lachapelleenvercors.fr/article-8499-litige-avec-l-administration-fiscale-comment-faire-un-recours-amiable http://lachapelleenvercors.fr/article-8499-litige-avec-l-administration-fiscale-comment-faire-un-recours-amiable En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:21:01 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8499 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8499 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8499 http://lachapelleenvercors.fr/article-8093-dans-quels-cas-effectuer-un-releve-de-frais-generaux http://lachapelleenvercors.fr/article-8093-dans-quels-cas-effectuer-un-releve-de-frais-generaux Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:55 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8093 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8093 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8093 http://lachapelleenvercors.fr/article-7894-regime-fiscal-d-une-societe-civile-de-moyens-scm http://lachapelleenvercors.fr/article-7894-regime-fiscal-d-une-societe-civile-de-moyens-scm Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:54 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7894 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7894 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7894 http://lachapelleenvercors.fr/article-7738-declaration-d-honoraires-ou-de-commissions http://lachapelleenvercors.fr/article-7738-declaration-d-honoraires-ou-de-commissions Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:51 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7738 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7738 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7738 http://lachapelleenvercors.fr/article-6946-contribution-sociale-de-solidarite-des-societes-c3s http://lachapelleenvercors.fr/article-6946-contribution-sociale-de-solidarite-des-societes-c3s La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:42 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6946 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6946 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6946 http://lachapelleenvercors.fr/article-6560-deduction-des-frais-lies-a-l-utilisation-de-vehicules-par-une-entreprise-individuelle http://lachapelleenvercors.fr/article-6560-deduction-des-frais-lies-a-l-utilisation-de-vehicules-par-une-entreprise-individuelle Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:37 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6560 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6560 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6560 http://lachapelleenvercors.fr/article-6382-attestation-de-residence-fiscale-pour-les-professionnels http://lachapelleenvercors.fr/article-6382-attestation-de-residence-fiscale-pour-les-professionnels Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:35 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6382 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6382 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6382 http://lachapelleenvercors.fr/article-6410-un-professionnel-peut-il-deduire-ses-frais-de-repas http://lachapelleenvercors.fr/article-6410-un-professionnel-peut-il-deduire-ses-frais-de-repas Le travailleur indépendant peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:35 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6410 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6410 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6410