http://lachapelleenvercors.fr/section-439-je-reprends Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la reprise d'une entreprise, de la définition du projet à la signature de l'acte de cession définitif. fr La Chapelle en Vercors contact@actupro.fr Sun, 23 Aug 2026 00:11:55 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 http://lachapelleenvercors.fr/article-8764-diagnostiquer-et-valoriser-l-entreprise-a-reprendre http://lachapelleenvercors.fr/article-8764-diagnostiquer-et-valoriser-l-entreprise-a-reprendre Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la phase de diagnostic et de valorisation pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant Christian Je reprends Tue, 11 Aug 2026 17:21:04 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-439-je-reprends#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8764 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8764 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8764 http://lachapelleenvercors.fr/article-8808-renouvellement-ou-prolongation-tacite-du-bail-commercial http://lachapelleenvercors.fr/article-8808-renouvellement-ou-prolongation-tacite-du-bail-commercial Le bail commercial peut être renouvelé par le bailleur (propriétaire) ou par le locataire (preneur). Sans intervention des parties, le bail se poursuit Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:21:04 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8808 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8808 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8808 http://lachapelleenvercors.fr/article-8652-contribution-annuelle-sur-les-revenus-locatifs-crl http://lachapelleenvercors.fr/article-8652-contribution-annuelle-sur-les-revenus-locatifs-crl La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales. Elle s'applique aux locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:21:03 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8652 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8652 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8652 http://lachapelleenvercors.fr/article-8477-comment-est-evaluee-l-indemnite-d-eviction-d-un-bail-commercial http://lachapelleenvercors.fr/article-8477-comment-est-evaluee-l-indemnite-d-eviction-d-un-bail-commercial Le bailleur (propriétaire) doit verser au locataire (preneur) une compensation financière (indemnité d'éviction) lorsqu'il refuse le renouvellement du bail Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:21:00 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8477 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8477 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8477 http://lachapelleenvercors.fr/article-8369-en-cas-de-vente-d-un-local-commercial-le-locataire-est-il-prioritaire-pour-le-racheter http://lachapelleenvercors.fr/article-8369-en-cas-de-vente-d-un-local-commercial-le-locataire-est-il-prioritaire-pour-le-racheter Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal qui décide de vendre son local doit en informer son locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:59 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8369 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8369 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8369 http://lachapelleenvercors.fr/article-8105-lbo-ou-leveraged-buy-out-rachat-avec-effet-de-levier http://lachapelleenvercors.fr/article-8105-lbo-ou-leveraged-buy-out-rachat-avec-effet-de-levier Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding Christian Je reprends Tue, 11 Aug 2026 17:20:56 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-439-je-reprends#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8105 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8105 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8105 http://lachapelleenvercors.fr/article-7863-que-devient-le-bail-commercial-lorsque-le-locataire-est-en-procedure-collective http://lachapelleenvercors.fr/article-7863-que-devient-le-bail-commercial-lorsque-le-locataire-est-en-procedure-collective Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire d’un local commercial, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire examine le sort du contrat de bail commercial. Il peut décider de continuer le bail, d’y mettre fin ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur a la possibilité de résilier lui-même le contrat de bail commercial Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:53 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7863 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7863 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7863 http://lachapelleenvercors.fr/article-7748-prevenir-les-risques-naturels-et-technologiques-pouvant-impacter-son-activite http://lachapelleenvercors.fr/article-7748-prevenir-les-risques-naturels-et-technologiques-pouvant-impacter-son-activite Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:52 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7748 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7748 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7748 http://lachapelleenvercors.fr/article-7659-peut-on-reprendre-les-elements-numeriques-du-fonds-de-commerce-site-internet-nom-de-domaine http://lachapelleenvercors.fr/article-7659-peut-on-reprendre-les-elements-numeriques-du-fonds-de-commerce-site-internet-nom-de-domaine La reprise du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) peut englober divers éléments numériques cruciaux pour la continuité de l'entreprise Christian Je reprends Tue, 11 Aug 2026 17:20:50 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-439-je-reprends#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7659 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7659 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7659 http://lachapelleenvercors.fr/article-7536-bail-commercial-charges-et-depenses-du-locataire-et-du-bailleur http://lachapelleenvercors.fr/article-7536-bail-commercial-charges-et-depenses-du-locataire-et-du-bailleur La loi impose d'établir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances dans le bail commercial Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:48 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7536 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7536 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7536 http://lachapelleenvercors.fr/article-7517-definir-son-projet-de-reprise-d-entreprise http://lachapelleenvercors.fr/article-7517-definir-son-projet-de-reprise-d-entreprise La reprise d'une entreprise ne se limite pas uniquement aux questions économiques et financières. Cette opération dépend aussi d'éléments humains. Elle doit être réalisée en cohérence avec vos motivations, vos compétences et votre mode de vie Christian Je reprends Tue, 11 Aug 2026 17:20:48 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-439-je-reprends#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7517 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7517 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7517 http://lachapelleenvercors.fr/article-7446-realiser-un-audit-de-l-entreprise-a-reprendre http://lachapelleenvercors.fr/article-7446-realiser-un-audit-de-l-entreprise-a-reprendre La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant Christian Je reprends Tue, 11 Aug 2026 17:20:47 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-439-je-reprends#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7446 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7446 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7446 http://lachapelleenvercors.fr/article-7357-elaborer-le-montage-juridique-de-la-reprise-d-entreprise http://lachapelleenvercors.fr/article-7357-elaborer-le-montage-juridique-de-la-reprise-d-entreprise Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions) Christian Je reprends Tue, 11 Aug 2026 17:20:46 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-439-je-reprends#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7357 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7357 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7357 http://lachapelleenvercors.fr/article-7236-ajout-ou-changement-d-activite-dans-un-bail-commercial http://lachapelleenvercors.fr/article-7236-ajout-ou-changement-d-activite-dans-un-bail-commercial Le locataire d’un bail commercial peut étendre son activité s’il prévient le bailleur. En revanche, pour changer d'activité, il faut obtenir son accord Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:45 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7236 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7236 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7236 http://lachapelleenvercors.fr/article-7243-faut-il-verser-un-depot-de-garantie-dans-un-bail-commercial http://lachapelleenvercors.fr/article-7243-faut-il-verser-un-depot-de-garantie-dans-un-bail-commercial Le dépôt de garantie versé par le locataire permet de garantir au propriétaire le paiement du loyer ou l'entretien du local Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:45 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7243 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7243 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7243 http://lachapelleenvercors.fr/article-7185-selectionner-une-entreprise-a-reprendre-et-rencontrer-le-cedant http://lachapelleenvercors.fr/article-7185-selectionner-une-entreprise-a-reprendre-et-rencontrer-le-cedant Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants Christian Je reprends Tue, 11 Aug 2026 17:20:45 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-439-je-reprends#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7185 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7185 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7185 http://lachapelleenvercors.fr/article-7186-sous-location-du-bail-commercial http://lachapelleenvercors.fr/article-7186-sous-location-du-bail-commercial La sous-location d'un local commercial est possible si le bailleur (propriétaire) a donné son autorisation et est informé des conditions de la sous-location Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:45 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7186 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7186 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7186 http://lachapelleenvercors.fr/article-7072-bail-derogatoire-ou-bail-de-courte-duree http://lachapelleenvercors.fr/article-7072-bail-derogatoire-ou-bail-de-courte-duree Le bail dérogatoire (ou de courte durée) ne peut pas dépasser 3 ans. Il concerne des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:44 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7072 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7072 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7072 http://lachapelleenvercors.fr/article-7159-cession-du-bail-commercial http://lachapelleenvercors.fr/article-7159-cession-du-bail-commercial Le locataire est libre de céder son bail commercial. Toutefois, il faut respecter certaines règles Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:44 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7159 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7159 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7159 http://lachapelleenvercors.fr/article-6935-bail-commercial-et-bail-professionnel-quel-indice-de-reference-utiliser http://lachapelleenvercors.fr/article-6935-bail-commercial-et-bail-professionnel-quel-indice-de-reference-utiliser Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC) Christian Bail commercial Tue, 11 Aug 2026 17:20:42 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-480-bail-commercial#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6935 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6935 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6935