http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite Transports - Mobilité : Mobilité, Parcs de stationnement, Bonus écologique et prime au rétrofit, Fiscalité fr La Chapelle en Vercors contact@actupro.fr Sat, 22 Aug 2026 23:24:53 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 http://lachapelleenvercors.fr/article-6402-regles-de-calcul-des-effectifs-d-une-entreprise http://lachapelleenvercors.fr/article-6402-regles-de-calcul-des-effectifs-d-une-entreprise Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur Christian Transports - Mobilité Fri, 14 Aug 2026 20:28:49 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6402 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6402 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6402 http://lachapelleenvercors.fr/article-8707-prise-en-charge-obligatoire-des-frais-de-transports-publics-des-salaries http://lachapelleenvercors.fr/article-8707-prise-en-charge-obligatoire-des-frais-de-transports-publics-des-salaries Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés (transports en commun et location de vélos) Christian Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 17:21:03 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8707 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8707 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8707 http://lachapelleenvercors.fr/article-8499-litige-avec-l-administration-fiscale-comment-faire-un-recours-amiable http://lachapelleenvercors.fr/article-8499-litige-avec-l-administration-fiscale-comment-faire-un-recours-amiable En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:21:01 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8499 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8499 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8499 http://lachapelleenvercors.fr/article-8158-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-du-bonus-ecologique http://lachapelleenvercors.fr/article-8158-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-du-bonus-ecologique Il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025 Christian Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 17:20:56 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8158 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8158 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8158 http://lachapelleenvercors.fr/article-8093-dans-quels-cas-effectuer-un-releve-de-frais-generaux http://lachapelleenvercors.fr/article-8093-dans-quels-cas-effectuer-un-releve-de-frais-generaux Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:55 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8093 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8093 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8093 http://lachapelleenvercors.fr/article-8026-peut-on-encore-beneficier-du-credit-d-impot-pour-la-formation-des-dirigeants-d-entreprise http://lachapelleenvercors.fr/article-8026-peut-on-encore-beneficier-du-credit-d-impot-pour-la-formation-des-dirigeants-d-entreprise Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024 Christian Crédits d'impôts Tue, 11 Aug 2026 17:20:55 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-449-credits-d-impots#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8026 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8026 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8026 http://lachapelleenvercors.fr/article-7971-credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-cico http://lachapelleenvercors.fr/article-7971-credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-cico Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise Christian Crédits d'impôts Tue, 11 Aug 2026 17:20:54 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-449-credits-d-impots#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7971 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7971 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7971 http://lachapelleenvercors.fr/article-7894-regime-fiscal-d-une-societe-civile-de-moyens-scm http://lachapelleenvercors.fr/article-7894-regime-fiscal-d-une-societe-civile-de-moyens-scm Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:54 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7894 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7894 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7894 http://lachapelleenvercors.fr/article-7870-cir-et-cii-ou-cir-agrement-du-prestataire-realisant-des-operations-de-r-d http://lachapelleenvercors.fr/article-7870-cir-et-cii-ou-cir-agrement-du-prestataire-realisant-des-operations-de-r-d Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses Christian Crédits d'impôts Tue, 11 Aug 2026 17:20:53 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-449-credits-d-impots#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7870 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7870 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7870 http://lachapelleenvercors.fr/article-7738-declaration-d-honoraires-ou-de-commissions http://lachapelleenvercors.fr/article-7738-declaration-d-honoraires-ou-de-commissions Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:51 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7738 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7738 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7738 http://lachapelleenvercors.fr/article-7563-prise-en-charge-des-frais-de-carburant-et-d-alimentation-des-vehicules-prime-carburant http://lachapelleenvercors.fr/article-7563-prise-en-charge-des-frais-de-carburant-et-d-alimentation-des-vehicules-prime-carburant L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride engagés par ses salariés Christian Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 17:20:49 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7563 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7563 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7563 http://lachapelleenvercors.fr/article-7487-contribution-a-la-formation-professionnelle-cfp http://lachapelleenvercors.fr/article-7487-contribution-a-la-formation-professionnelle-cfp La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur Christian Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 17:20:48 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7487 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7487 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7487 http://lachapelleenvercors.fr/article-7518-taxe-sur-l-affectation-des-vehicules-lourds-de-transport-de-marchandises-ex-taxe-a-l-essieu http://lachapelleenvercors.fr/article-7518-taxe-sur-l-affectation-des-vehicules-lourds-de-transport-de-marchandises-ex-taxe-a-l-essieu La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France. La TSVR est supprimée Christian Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 17:20:48 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7518 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7518 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7518 http://lachapelleenvercors.fr/article-6946-contribution-sociale-de-solidarite-des-societes-c3s http://lachapelleenvercors.fr/article-6946-contribution-sociale-de-solidarite-des-societes-c3s La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:42 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6946 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6946 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6946 http://lachapelleenvercors.fr/article-6903-rse-engager-la-transition-ecologique-de-son-entreprise http://lachapelleenvercors.fr/article-6903-rse-engager-la-transition-ecologique-de-son-entreprise Dans le cadre de leur démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises), toutes les entreprises peuvent limiter l'impact environnemental de leurs activités et enclencher leur transition écologique. Cela présente de nombreux intérêts : économies, attrait de nouveaux clients, anticipation des normes environnementales, réduction des risques, etc. Nous vous présentons les informations à connaître Christian Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 17:20:41 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6903 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6903 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6903 http://lachapelleenvercors.fr/article-6735-contribution-patronale-au-dialogue-social http://lachapelleenvercors.fr/article-6735-contribution-patronale-au-dialogue-social La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise Christian Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 17:20:39 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6735 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6735 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6735 http://lachapelleenvercors.fr/article-6746-vignette-crit-air-pour-un-vehicule-d-entreprise http://lachapelleenvercors.fr/article-6746-vignette-crit-air-pour-un-vehicule-d-entreprise Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître Christian Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 17:20:39 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6746 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6746 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6746 http://lachapelleenvercors.fr/article-6675-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-de-la-prime-a-la-conversion http://lachapelleenvercors.fr/article-6675-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-de-la-prime-a-la-conversion La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule Christian Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 17:20:38 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-442-transports-mobilite#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6675 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6675 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6675 http://lachapelleenvercors.fr/article-6560-deduction-des-frais-lies-a-l-utilisation-de-vehicules-par-une-entreprise-individuelle http://lachapelleenvercors.fr/article-6560-deduction-des-frais-lies-a-l-utilisation-de-vehicules-par-une-entreprise-individuelle Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:37 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6560 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6560 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6560 http://lachapelleenvercors.fr/article-6382-attestation-de-residence-fiscale-pour-les-professionnels http://lachapelleenvercors.fr/article-6382-attestation-de-residence-fiscale-pour-les-professionnels Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France Christian Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 17:20:35 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-431-impot-sur-les-societes#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6382 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6382 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6382