http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos Votre entreprise cesse temporairement son activité ou elle ferme définitivement ? Nous vous guidons pas à pas dans les démarches à accomplir. fr La Chapelle en Vercors contact@actupro.fr Sat, 22 Aug 2026 23:13:30 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 http://lachapelleenvercors.fr/article-8779-declarer-ses-creances-envers-un-partenaire-commercial-en-procedure-collective http://lachapelleenvercors.fr/article-8779-declarer-ses-creances-envers-un-partenaire-commercial-en-procedure-collective Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:21:04 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8779 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8779 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8779 http://lachapelleenvercors.fr/article-8587-procedure-de-conciliation http://lachapelleenvercors.fr/article-8587-procedure-de-conciliation La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:21:02 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8587 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8587 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8587 http://lachapelleenvercors.fr/article-8497-peut-on-encore-beneficier-de-la-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise http://lachapelleenvercors.fr/article-8497-peut-on-encore-beneficier-de-la-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise Il n’est plus possible pour une entreprise de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise depuis le 22 novembre 2025 Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:21:01 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8497 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8497 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8497 http://lachapelleenvercors.fr/article-8442-cessation-d-activite-du-micro-entrepreneur-fermeture-volontaire http://lachapelleenvercors.fr/article-8442-cessation-d-activite-du-micro-entrepreneur-fermeture-volontaire Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:59 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8442 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8442 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8442 http://lachapelleenvercors.fr/article-8301-garantir-une-dette-avec-un-cautionnement http://lachapelleenvercors.fr/article-8301-garantir-une-dette-avec-un-cautionnement Lorsque vous faites une demande de prêt auprès d'une banque, vous devez fournir des garanties. Parmi les garanties possibles, il existe le cautionnement. Il s'agit d'un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à rembourser votre dette à votre place lorsque vous n'êtes pas en mesure de la payer Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:58 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8301 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8301 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8301 http://lachapelleenvercors.fr/article-8197-procedure-de-sauvegarde-d-une-societe http://lachapelleenvercors.fr/article-8197-procedure-de-sauvegarde-d-une-societe La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:57 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8197 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8197 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8197 http://lachapelleenvercors.fr/article-8244-procedure-de-sauvegarde-de-l-entrepreneur-individuel-et-du-micro-entrepreneur http://lachapelleenvercors.fr/article-8244-procedure-de-sauvegarde-de-l-entrepreneur-individuel-et-du-micro-entrepreneur La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:57 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8244 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8244 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8244 http://lachapelleenvercors.fr/article-7804-refus-de-renouvellement-du-bail-commercial-par-le-proprietaire http://lachapelleenvercors.fr/article-7804-refus-de-renouvellement-du-bail-commercial-par-le-proprietaire Le propriétaire (bailleur) qui refuse le renouvellement d'un bail commercial doit verser une indemnité d'éviction au locataire (preneur) Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:53 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7804 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7804 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7804 http://lachapelleenvercors.fr/article-7635-cessation-temporaire-d-activite-de-l-entrepreneur-individuel http://lachapelleenvercors.fr/article-7635-cessation-temporaire-d-activite-de-l-entrepreneur-individuel La cessation temporaire d'activité permet à un entrepreneur individuel (EI) de suspendre son activité pendant une période limitée Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:50 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7635 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7635 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7635 http://lachapelleenvercors.fr/article-7667-procedure-de-sauvegarde-acceleree http://lachapelleenvercors.fr/article-7667-procedure-de-sauvegarde-acceleree Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:50 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7667 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7667 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7667 http://lachapelleenvercors.fr/article-7631-taxe-sur-les-salaires http://lachapelleenvercors.fr/article-7631-taxe-sur-les-salaires La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:50 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7631 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7631 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7631 http://lachapelleenvercors.fr/article-7587-resilier-un-bail-commercial http://lachapelleenvercors.fr/article-7587-resilier-un-bail-commercial Le bail commercial peut être résilié à la fin de chaque période triennale. En dehors de cette période, la résiliation est possible dans certains cas Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:49 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7587 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7587 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7587 http://lachapelleenvercors.fr/article-7380-prolonger-la-duree-de-la-societe http://lachapelleenvercors.fr/article-7380-prolonger-la-duree-de-la-societe La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:47 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7380 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7380 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7380 http://lachapelleenvercors.fr/article-7348-plan-de-sauvegarde-de-l-emploi-pse-licenciement-economique http://lachapelleenvercors.fr/article-7348-plan-de-sauvegarde-de-l-emploi-pse-licenciement-economique Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:46 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7348 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7348 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7348 http://lachapelleenvercors.fr/article-7212-comment-obtenir-une-attestation-de-vigilance http://lachapelleenvercors.fr/article-7212-comment-obtenir-une-attestation-de-vigilance L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:45 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7212 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7212 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7212 http://lachapelleenvercors.fr/article-7150-declaration-de-cessation-des-paiements-depot-de-bilan http://lachapelleenvercors.fr/article-7150-declaration-de-cessation-des-paiements-depot-de-bilan Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:44 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7150 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7150 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7150 http://lachapelleenvercors.fr/article-7116-dissolution-simplifiee-d-une-societe-transmission-universelle-du-patrimoine-tup http://lachapelleenvercors.fr/article-7116-dissolution-simplifiee-d-une-societe-transmission-universelle-du-patrimoine-tup La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP) Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:44 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7116 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7116 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7116 http://lachapelleenvercors.fr/article-7027-mise-en-sommeil-ou-cessation-temporaire-d-activite-d-une-societe http://lachapelleenvercors.fr/article-7027-mise-en-sommeil-ou-cessation-temporaire-d-activite-d-une-societe La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans passer par une phase de dissolution puis de liquidation. Pendant cette période d'inactivité, la société conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Elle continue de régler ses échéances fiscales et sociales Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:43 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7027 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7027 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7027 http://lachapelleenvercors.fr/article-6942-cessation-d-activite-de-l-entrepreneur-individuel-fermeture-volontaire http://lachapelleenvercors.fr/article-6942-cessation-d-activite-de-l-entrepreneur-individuel-fermeture-volontaire L'entrepreneur individuel qui souhaite cesser son activité définitivement doit effectuer plusieurs démarches pour fermer son entreprise Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:42 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6942 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6942 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6942 http://lachapelleenvercors.fr/article-6893-consequences-fiscales-de-la-cessation-d-activite-d-un-entrepreneur-individuel-volontaire-ou-involontaire http://lachapelleenvercors.fr/article-6893-consequences-fiscales-de-la-cessation-d-activite-d-un-entrepreneur-individuel-volontaire-ou-involontaire La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières Christian Je clos Tue, 11 Aug 2026 17:20:41 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-452-je-clos#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/6893 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/6893 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A6893