http://lachapelleenvercors.fr/section-485-contribution-economique-territoriale-cet Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). fr La Chapelle en Vercors contact@actupro.fr Sun, 23 Aug 2026 00:11:54 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 http://lachapelleenvercors.fr/article-8799-artiste-auteur-fiscalite-declaration-de-revenus-tva-et-cfe http://lachapelleenvercors.fr/article-8799-artiste-auteur-fiscalite-declaration-de-revenus-tva-et-cfe En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal Christian Contribution économique territoriale (CET) Tue, 11 Aug 2026 17:21:04 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-485-contribution-economique-territoriale-cet#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/8799 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/8799 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A8799 http://lachapelleenvercors.fr/article-7400-peut-on-plafonner-la-contribution-economique-territoriale-cet http://lachapelleenvercors.fr/article-7400-peut-on-plafonner-la-contribution-economique-territoriale-cet Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026 Christian Contribution économique territoriale (CET) Tue, 11 Aug 2026 17:20:47 GMT http://lachapelleenvercors.fr/section-485-contribution-economique-territoriale-cet#comments 0 http://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/7400 http://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/7400 http://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A7400