Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) https://lachapelleenvercors.fr/section-389-eloignement-d-un-etranger-expulsion-oqtf... Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence. fr La Chapelle en Vercors contact@actupro.fr Mon, 21 Sep 2026 13:50:20 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ? https://lachapelleenvercors.fr/article-5812-qu-est-ce-que-l-aide-au-retour-et-a-la-reinsertion https://lachapelleenvercors.fr/article-5812-qu-est-ce-que-l-aide-au-retour-et-a-la-reinsertion Si vous êtes en situation irrégulière et faites l'objet d'une OQTF, vous pouvez demander sous conditions une aide au retour dans votre pays d’origine Christian Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Tue, 11 Aug 2026 17:20:16 GMT https://lachapelleenvercors.fr/section-389-eloignement-d-un-etranger-expulsion-oqtf...#comments 0 https://lachapelleenvercors.fr/comments/post.php/article/5812 https://lachapelleenvercors.fr/comments/feed.php/article/5812 https://lachapelleenvercors.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A5812