Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?
Un procès-verbal établi dans les transports peut être contesté s’il a été dressé à tort, notamment lorsque l’absence de titre n’était pas intentionnelle.
Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, car...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder.
Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteur. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.
Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF.
Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou de l’une de ses filiales, vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne :
Saisir le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due