Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

Étapes

• Télécharger le formulaire

• Compléter le formulaire

• Joindre les documents demandés

• Transmettre le formulaire à l’inspection du travail à la fin du délai de rétractation

• Attendre la réponse de l’inspection du travail

Documents à préparer

• Demande d'autorisation de rupture conventionnelle

• Avis du CSE lorsqu’il est nécessaire

Délai

L’inspecteur du travail a 2 mois pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée.