En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Il peut être versé une allocation décès à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation.
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons la règlementation.
Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
Copie de l'acte de décès
Demande écrite de versement de l'allocation décès
Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?
La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Quel est le montant de l'allocation décès?
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.
Comment est versée l'allocation décès ?
La somme est versée en 1 seule fois.
Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?
L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.
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Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
Où s'adresser ?
France Travail
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