Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ?
La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.
Si vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente doit préciser l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous financez tout ou partie de l’achat par un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt.
Ainsi, tant que la condition suspensive est en cours, les parties sont engagées mais la réalisation définitive de la vente (signature de l’acte authentique, transfert de la propriété et paiement du prix) dépend de l’obtention du financement.
En pratique, la condition suspensive contient les détails du projet de financement, notamment :
Montant global maximum du ou des prêts à obtenir
Durée du remboursement
Taux d’intérêt maximal accepté par l’acquéreur (hors assurance, frais de dossier et de garanties)
Délai dans lequel la demande de prêt doit être déposée
Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse et il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
Nombre de banques à solliciter
Modalités de preuve de l’obtention ou du refus du prêt (offre de prêt, courrier de la banque, justificatifs).
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
La condition suspensive d’obtention du prêt est remplie dès la présentation par un organisme de crédit d’une offre ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques de financement stipulées dans la promesse. Un simple accord de principe ou une attestation sommaire ne sont pas suffisants.
En cas d’accord de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur. La vente se poursuit alors jusqu’à la signature de l’acte réitératif de vente chez le notaire.
Si vous n'obtenez pas le prêt, il faut en informer le vendeur et le notaire selon les conditions et dans les délais prévus dans la promesse de vente. Il faudra également transmettre le ou les justificatifs de refus. Si les démarches sont accomplis dans les délais, la vente n’a pas lieu et il est possible de récupérer, sans pénalité, les sommes versées à la signature de la promesse de vente.
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Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Acte authentique signé devant le notaire qui confirme la vente précédemment conclue par une promesse ou un compromis de vente. Il s’agit de l’acte définitif de vente.
Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.