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Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.

Famille - ScolaritéEnfant

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.

La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

  • Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.

 À savoir

Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales

  • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

Rappel

Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations (sauf CMG) n’y ouvrent pas droit.

Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Attention

Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Attention

Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.

Depuis le 1er décembre 2025, chaque parent peut percevoir le CMG selon sa propre situation, à condition de remplir toutes les conditions nécessaires. Il ne s’agit pas d’un partage du montant mais bien d’une aide distincte pour chaque parent.

Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Tain-l'Hermitage
Adresse12 quai Arthur Rostaing26600Tain-l'Hermitage
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Loriol-sur-Drôme
Adresse3 rue Schwalm26270Loriol-sur-Drôme
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - siège de Valence
Adresse10 rue Marcel-Barbu26023Valence Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 10:30 à 15:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Bourg-de-Péage
Adresse88 Grande-Rue Jean Jaurès26300Bourg-de-Péage
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Saint-Vallier
AdresseImmeuble les Bégonias
50 rue de la Maladière
26240Saint-Vallier
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Romans-sur-Isère
Adresse8 boulevard Rémy-Roure26100Romans-sur-Isère
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Die
AdresseFrance services du Diois
200 avenue de la Clairette
26150Die
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 10:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Crest
AdresseMutualité sociale agricole (MSA)
86 boulevard du 6 juin 1944
26400Crest
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Mardi
  • de 10:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2

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