Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1ère fois
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Peut-on bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration quelle que soit l'erreur commise ?
Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas quelle que soit l’erreur commise. Par exemple, il ne s'applique pas dans les cas suivants :
Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
Sanction prévue par un contrat
Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?
Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
Qui peut m'aider ?
Toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation
Caisse d'allocations familiales
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales