Accueil Quotidien Droits et démarches – service public.fr – Etat-Civil Associations, fondations et fonds de dotation Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Associations sous régime légal spécial
Associations cultuelles et associations syndicales de propriétaires sont soumises à des règles dérogatoires de la loi de 1901.
Associations, fondations et fonds de dotationAssociations spécifiques et fondations
Les associations cultuelles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques. Les associations syndicales de propriétaires peuvent être constituées librement, sur autorisation ou d'office par le préfet.