Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Logement Cerfa n°12807*08
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attentionce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Drôme
Adresse
Direction départementale des territoires (DDT)
4 place Laennec
BP 101326015Valence Cedex
4 place Laennec
BP 101326015Valence Cedex
Coordonnées
Tél. :
04 26 60 81 74
Email :ddt-slvru-anah@drome.gouv.fr
Web :
https://www.anah.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
le Lundi
- de 13:30 à 16:00
- de 09:00 à 11:00