Accueil Quotidien Droits et démarches – service public.fr – Etat-Civil Logement Devenir locataire d'un logement privé Bail d’habitation : obligations du locataire

 Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

LogementLoisirs - Sports - Culture

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.