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 Demander l'aide au recouvrement

Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.

Justice

Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.

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Formulaire (pdf - 1.9 MB)
Fiche pratique - Particuliers
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Saisies et recouvrements

Où s'adresser ?
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)