Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tout électeur qui souhaite saisir le tribunal judiciaire en raison d’une omission ou d’une radiation des listes électorales par la commission administrative
Comment faire ?
Étapes
Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire
Remplir le formulaire
Déposer ou envoyer le formulaire au tribunal judiciaire
Documents à préparer
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de la pièce d’identité
Justificatif de domicile
Tout élément de nature à démontrer que la procédure de radiation n’a pas été respectée
Formulaire de consentement à la transmission par voie électronique
Mode d'emploi
La notice n° 52255#03 présente la démarche à suivre.
Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?