Demander un avis sur un projet de carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »
Demander un avis sur un projet de carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
7 étapes
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Avoir une adresse mail
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Étranger non européen
Comment faire ?
Étapes
S’identifier
Indiquer la nature du projet
Mentionner la nature de l’activité
Présenter un plan de financement
Produire les justificatifs
Vérifier les informations saisies
Confirmer la demande
Documents à préparer
Dans tous les cas :
Passeport : pages concernant l’état civil et la date de validité
Casier judiciaire du pays d’origine traduit en français, en cas de résidence hors de France du demandeur
Justificatifs, si nécessaire, du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession et/ou de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) datant de moins de 6 mois, si l’activité est déjà immatriculée au moment de la demande.
Des documents complémentaires doivent être produits selon la situation :
Les documents diffèrent selon la situation :
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
Promesse ou contrat de vente du fonds
Dernier bilan comptable et éventuellement le dernier compte de résultat simplifié du précédant exploitant.
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel, et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
Promesse ou contrat de location-gérance
Dernier bilan comptable et éventuellement le dernier compte de résultat simplifié du précédant exploitant.
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
Projet de statuts ou statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient d’ores et déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente ;
Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
Justificatif (en français) de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
Statuts de la personne morale de droit étranger, et, si nécessaire, un extrait d’immatriculation ou équivalent délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agréé
Projet de statuts ou les statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
Justificatif (en français) de nomination ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
Statuts de la personne morale de droit étranger, et, si nécessaire, un extrait d’immatriculation ou équivalent délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agréé
Dernier bilan comptable et éventuellement le compte de résultat simplifié de la personne morale étrangère, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agréé.
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel et d’éventuels justificatifs de nature à consolider le plan d’affaires
Attestation de solde créditeur (en euros ou en dollars), d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit soit ayant son siège social au sein de l’Union européenne, soit agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’exercice de l’activité
Justificatif, si nécessaire, relatif aux moyens matériels indispensables à l’exercice de l’activité projetée qu’ils soient déjà acquis ou loués, ou qu’ils fassent l’objet d’une acquisition ou d’une location certaine et imminente
Document justifiant de la qualification et/ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité
Dernier bilan comptable et éventuellement le compte de résultat simplifié de l’entreprise
Si le demandeur est salarié : fiches de salaire des 3 derniers mois
Si le demandeur n’est pas salarié : extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des 3 derniers mois
Si le demandeur est autoentrepreneur : déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires si le demandeur est autoentrepreneur.
Si le demandeur est mentionné dans les statuts : copie des statuts de l’entreprise
Si le demandeur n’est pas mentionné dans les statuts : justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
Si le demandeur a le statut de salarié : copie du contrat de travail
Si le demandeur n’a pas le statut de salarié : tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au Smic à temps plein.
Après la démarche
Suivi
Une fois la demande confirmée, il est possible de télécharger, via l’écran de confirmation, une confirmation de dépôt. Celle-ci sera également envoyée par mail.
Une fois l’instruction terminée, la décision sera adressée par mail.
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
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Salaire minimum interprofessionnel de croissance