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 | Expropriation - L'expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité. (4 pages) dans Logement |
| | Droit de préemption urbain (DPU) - Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. (4 pages) dans Achat d'un terrain |