Recherche : N20091_PART

Vous cherchez
Indiquez un ou pusieurs mots.
Chercher dans
Pour limiter la recherche à une seule section.
*Protection juridique (tutelle, curatelle...) -  La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale. (21 pages, 1 section) dans Changement d'état civil
*Disparition et enlèvement de personnes -  Disparition et enlèvement de personnes (5 pages) dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire