Recherche : N20092_PART
| Qu'est-ce que la médiation familiale ? - La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire ...).
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| Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? - L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
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| Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ? - La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.
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| Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
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| Prestation compensatoire - La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
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| Conséquences de l'union libre (concubinage) - L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.
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| Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? - Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.
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| Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... - En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
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| Un Européen peut-il divorcer en France ? - Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
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| Contrat de mariage - Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
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| Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? - Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
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| Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? - En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
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| Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? - Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
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| Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? - Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage.
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| Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? - Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.
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| Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? - Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
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| Divorce : procédure de partage des biens - Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.
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| Mariage d'un Français à l'étranger - En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France.
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| Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? - Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.
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| Séparation de corps - La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.
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