Recherche : N24268_PART
| Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? - À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.
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| Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé - Le dimanche est une journée légale de repos pour le salarié mais il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche.
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| Démarchage à domicile : règles à respecter - Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.
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| Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ? - Le médiateur des communications électroniques intervient pour un litige commercial, contractuel, technique avec un opérateur téléphonique ou internet.
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| Protection des données personnelles - La personne dont les données personnelles sont traitées bénéficie de droits pour les protéger
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| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
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| Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ? - Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
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| Vide-greniers ou brocante organisés par une association - Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
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| Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation - Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
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| Hameçonnage (phishing ou vishing) - Quelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.
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