Accueil Quotidien Droits et démarches – service public.fr – Etat-Civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Mesures contraignantes de l'administration

• Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
• Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
• Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
• Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
• Sécurité dans les stades lors d'un match
• Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
• Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
• Perquisition
• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
• Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
• Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
• Écoutes téléphoniques
• Contrôle judiciaire
• Information judiciaire (instruction préparatoire)
• Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
• Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
• Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
• Fichier des personnes recherchées (FPR)
• Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
• Garde à vue
• Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
• Vol, cambriolage
• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)