Accueil Quotidien Droits et démarches – service public.fr – Etat-Civil Logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?

Un propriétaire peut être contraint d'insonoriser son logement en cas de trouble anormal du voisinage.

LogementVie pratique dans un logement

Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.

En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.

Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :

  • De la non-conformité de l'isolation acoustique/phonique de l'appartement aux normes applicables

  • De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité

  • De l'usure du revêtement du sol

  • D'un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l'isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu'un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d'impact.

La victime des nuisances (locataire ou propriétaire) et le propriétaire du bien à l’origine du trouble peuvent s’entendre et trouver un accord sur les travaux d’insonorisation à effectuer.

En l’absence de solution amiable, la victime peut obtenir une décision de justice imposant les travaux d’insonorisation. Le juge peut, en effet, ordonner au propriétaire responsable des nuisances de réaliser les travaux sous astreinte si nécessaire.

À l’inverse, le juge ne peut pas imposer à la victime de financer et d’exécuter les travaux d’insonorisation chez elle pour compenser le trouble.

 À noter

Un locataire qui subit des nuisances du fait d'un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Drôme
AdresseMaison de l'Habitat
44 rue Faventines
26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 79 04 04 Email :adil26@dromenet.org Web :https://adil.dromenet.org/
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 17:00
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:15

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Pour en savoir plus

Confort et qualité d'usage dans les bâtiments
Ministère chargé de l'environnement