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Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.

Famille - ScolaritéCouple

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :

  • Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi

  • Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.

 À savoir

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

Vous êtes français

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La démarche dépend de votre situation :

Vous êtes né à l'étranger

Vous avez un acte de naissance français

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.

Vous n’avez pas d’acte de naissance français

Via le formulaire en ligne

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.

Par courrier

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.

Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

Vous êtes étranger

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.

Vous êtes né à l'étranger

Via le formulaire en ligne

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.

Par courrier

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.

Qui peut m'aider ?

Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

Qui peut m'aider ?

Mairie - La Chapelle-en-Vercors
Adresse5 place de l'Hôtel-de-Ville26420La Chapelle-en-Vercors
Coordonnées Tél. :04 75 48 20 12 Email :mairie@lachapelleenvercors.fr Web :https://lachapelleenvercors.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

Mairie - La Chapelle-en-Vercors
Adresse 5 place de l'Hôtel-de-Ville26420La Chapelle-en-Vercors
Coordonnées Tél. : 04 75 48 20 12 Email :mairie@lachapelleenvercors.fr Web : https://lachapelleenvercors.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)