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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret de famille, vous avez le droit de demander un second livret. Cette démarche est gratuite.

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Si vous avez perdu votre livret de famille, s'il vous a été volé ou s'il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.

Qui peut demander un second livret de famille en cas de vol, perte ou détérioration ?

Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.

 À savoir

En cas de décès de l’un des parents ou des 2 parents, les enfants ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret.

Si le ou les enfant(s) sont mineur(s), le tuteur peut éventuellement être autorisé par le procureur de la République à obtenir un second livret de famille.

Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille

Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l'envoyer au greffe du service civil du tribunal judiciaire du lieu de sa résidence.

 À noter

Il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du greffe du tribunal judiciaire pour savoir quels documents pourront être demandés.

Où demander un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

La démarche varie selon le lieu de résidence :

En France

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre résidence.

À l'étranger

Vous devez faire la demande auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Faut-il faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille ?

Non, il n'est pas obligatoire de faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille.

Toutefois, pour limiter les cas de fraude, il est recommandé d'en faire la déclaration en vous rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.

Quels documents fournir pour obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :

  • Pièce d’identité

  • Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone) de moins de 3 mois attestant de votre domicile dans la commune

  • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)

  • Attestation sur l’honneur de perte ou de vol, ou le livret de famille si celui-ci est détérioré.

 À noter

Si vous êtes tuteur d’un mineur, il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du greffe du tribunal judiciaire pour savoir quels documents pourront être demandés.

En cas de perte ou de vol du livret de famille, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents, l'acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.

Une mention « second livret » doit être inscrite sur la première page.

En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie de votre lieu de résidence pour en obtenir une reproduction (duplicata).

Au lieu des mots « délivré conforme aux registres », il est indiqué « délivré conforme au premier livret de famille ».

 À savoir

Lorsqu'un livret devenu inutilisable est échangé contre un second, il doit être remis à l'officier d’état civil pour être détruit. Mais si vous manifestez un attachement à ce document, il pourra vous être laissé après qu'une mention "annulée" ait été apposée sur chaque page.

Quel est le délai de délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.

Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre résidence).

La délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration est-elle gratuite ?

Oui, la délivrance d'un second livret de famille est gratuite.

 À noter

Les mairies peuvent rendre payante la délivrance des livrets de famille à compter du deuxième duplicata.

C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Double, copie d'un document ou d'un acte

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Mairie - La Chapelle-en-Vercors
Adresse 5 place de l'Hôtel-de-Ville26420La Chapelle-en-Vercors
Coordonnées Tél. : 04 75 48 20 12 Email :mairie@lachapelleenvercors.fr Web : https://lachapelleenvercors.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Commissariat de police de Montélimar
Adresse 2 rue Paul-Loubet26203Montélimar
Coordonnées Tél. : 04 75 00 70 70 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Bourg-lès-Valence
Adresse 22 place de la République26500Bourg-lès-Valence
Coordonnées Tél. : 04 75 78 00 17 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
Commissariat de police de Porte-lès-Valence - Secteur Sud
Adresse 8 rue Pierre-Sémard26800Porte-lès-Valence
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
Commissariat de police de Valence
Adresse 21 rue Farnerie26000Valence
Coordonnées Tél. : 04 75 82 22 22 Email :ddsp26@interieur.gouv.fr Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Valence - Secteur Est
Adresse 1 Place Jacques-Brel26000Valence
Coordonnées Tél. : 04 75 82 22 22 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Commissariat de police de Romans-sur-Isère
Adresse Quai Saint-Claire26100Romans-sur-Isère
Coordonnées Tél. : 04 75 70 22 22 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - La Chapelle-en-Vercors
Adresse Avenue du Château26420La Chapelle-en-Vercors
Coordonnées Tél. : 04 75 48 24 44 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr