Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) - Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) - Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Argent - Impôts - ConsommationFiscalité Cerfa n°11998*02Autre numero : 6707-SD
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Fiche pratique - Professionnels
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Où s'adresser ?
Centre des impôts fonciers et cadastre
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Drôme - Valence
Adresse
Centre des finances publiques
15 avenue de Romans
BP 211626021Valence Cedex
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BP 211626021Valence Cedex
Coordonnées
Tél. :
04 75 79 50 21
Web :
https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
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