Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés.
Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés.
Tribunal de commerce, tribunal des activités économiques ou tribunal judiciaire
Les tribunaux sont des interlocuteurs privilégiés en cas de difficultés.
Ils peuvent être saisis lors de la mise en place des procédures de amiables de prévention pour désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur . Ils interviennent également lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou en cas de cessation des paiements pour déclencher l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité exercée :
En cas d’activité commerciale ou artisanale, il faut saisir le tribunal de commerce (ou des activités économiques) :
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Dans les autres cas, il faut saisir le tribunal judiciaire :
Professionnels du droit et du chiffre
L’administrateur judiciaire intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour assister le dirigeant et identifier les difficultés. Le mandataire judiciaire, désigné dans toute procédure collective, est chargé de représenter les créanciers et de préserver les droits financiers des salariés. Pour en savoir plus sur les missions des administrateurs et mandataires judiciaires, vous pouvez consulter le site suivant :
Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés.
Ils conseillent et accompagnent au quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables :
Réseau associatif
Plusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond :
Pour en savoir plus sur les associations qui peuvent aider l’entrepreneur en difficulté, vous pouvez consulter la fiche sur l’aide au rebond professionnel et celle sur l’aide psychologique.
Urssaf
L’Urssaf accompagne les entrepreneurs et les employeurs tout au long des étapes clés de leur activité.
Elle soutient les entreprises en difficulté, avec des mesures de prévention via la détection des « signaux faibles » et la définition de solutions adaptées : délais de paiement, remises de majoration de retard, mesures exceptionnelles, etc.
Pour en savoir plus sur l’accompagnement proposé par l’Urssaf, consultez la page relative à l'offre Help .
Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.
Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.
Procédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.
Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.
Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.
Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.
Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.