Obligations comptables du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Déclarer son chiffre d'affaires
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
Tenir certains registres obligatoires
Quelle que soit la nature de son activité, le micro-entrepreneur a l’obligation de tenir certains registres.
Commerçant, fournisseur de prestations d'hébergement
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.
Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l'exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :
Mode de paiement (chèque, espèces...)
Références des pièces justificatives (factures, notes...)
Une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.
Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique
Le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.
Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Libéral
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 €.
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez tenir un registre par année, indiquant le détail de vos achats de biens et de services et un livre journal (jour par jour) présentant le détail de vos recettes professionnelles. Vous devez également conserver les factures et de toutes autres pièces justificatives associées.
Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l'une des manières suivantes :
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique
Le livre de recettes peut être tenu sous format électronique.
Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel les informations appartiennent.
Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d'usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Facturer
En tant que professionnel, il convient de respecter les règles de facturation, notamment en faisant figurer sur les factures les mentions obligatoires. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur format et leur transmission.
Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs établis en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
A compter du 1er septembre 2027 :
les micro-entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques
certaines données devront également être transmises à l’administration sous forme électronique (e-reporting).
Pour connaître les obligations applicables et les démarches à effectuer, consulter la fiche « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? ».
Ouvrir un compte bancaire dédié
Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Qui peut m'aider ?
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Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).
Obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).