Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage ?
Le demandeur d'emploi percevant une allocation chômage peut devenir entrepreneur. Il peut choisir de conserver ses allocations ou de percevoir l’Arce.
En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant votre allocation chômage (ARE). Ce cumul a des incidences notamment sur le montant de l’allocation ainsi que sur la fiscalité et les cotisations sociales applicables.
Un demandeur d’emploi peut-il créer n’importe quel type d’activité ?
Activité de l’entreprise
La création d’une entreprise peut permettre à un demandeur d’emploi de reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut s’exercer en entreprise individuelle. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale (réglementée ou non).
Pour démarrer son activité, le demandeur d’emploi peut aussi choisir le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Le régime de la micro-entreprise peut en effet être une solution intéressante du fait de son régime social et fiscal très simplifié.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
Activité libérale relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (par exemple professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, artistes-auteurs...)
Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
Activité agricole rattachée à la MSA
S’il souhaite s’associer avec d’autres personnes, un demandeur d’emploi peut également reprendre ou exercer une activité non salariée au sein d’une société en qualité de dirigeant, gérant ou mandataire social.
Clause de non-concurrence
Avant de se lancer dans la création d’entreprise le demandeur d’emploi doit vérifier si son ancien contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence.
En effet, cette clause empêche d'exercer, après la rupture du contrat de travail, une activité similaire à l’ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.
Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise susceptible de concurrencer celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité dans un autre domaine.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut-elle être cumulée avec les revenus d’une activité indépendante ?
L’ARE est l’aide dont bénéficie le demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus d’une activité non salariée.
Les modalités de ce cumul varient en fonction de la date d’inscription à France Travail :
Inscription à France Travail avant la création d’entreprise
Si vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre entreprise (entreprise individuelle ou micro-entreprise), vous pouvez cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels.
Plutôt que de cumuler chaque mois l’ARE avec les revenus issus de votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, choisir l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (Arce). Elle vous permet de percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital pour financer la création ou la reprise de votre entreprise.
Le cumul est possible dans la limite de 60 % des droits à l’ARE qu’il vous reste à la date de création ou reprise de l’entreprise.
Une fois que ce plafond de 60 % est atteint, les versements au titre de l’ARE s’arrêtent.
À titre exceptionnel, lorsque le plafond de 60 % des droits a été atteint, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale (IPR) la poursuite du versement de l’ARE si vous n’avez tiré aucun revenu de votre activité, y compris sous forme de dividendes, depuis la création ou la reprise de votre entreprise.
Pour bénéficier de cette possibilité, vous devez notamment justifier que vous poursuivez réellement votre activité.
La demande de poursuite exceptionnelle du versement de l’ARE auprès de l’IPR doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le plafond de 60 % a été atteint.
France Travail peut vous accompagner dans la constitution et le dépôt de votre demande auprès de l’IPR.
Règles de cumul de l’ARE et des revenus d’activité
Le montant de l’ARE normalement dû (c’est à dire en l’absence de reprise d’activité) est réduit de 70 % des revenus de l’activité.
Pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), le revenu pris compte est le chiffre d’affaires après déduction de l’abattement pour frais professionnels. Cet abattement est de :
71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées
50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et locations meublées
34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux
Le cumul revenus de l’activité non salariée-allocation chômage ne peut toutefois pas dépasser le salaire mensuel moyen brut qui a servi à calculer le montant de votre ARE.
Paiement provisoire et avance de paiement
Lorsqu’un créateur d’entreprise ne peut pas déclarer tous les mois ses revenus à France Travail car ils ne seront pas connus avant de renseigner la déclaration fiscale des revenus, ou lorsqu’il ne peut pas en justifier le montant, il bénéficie, selon sa situation :
soit d’un versement provisoire de l’ARE
soit d’un paiement par avance dans l’attente de la transmission des justificatifs (son avis d’imposition par exemple).
Inscription à France Travail après la création d’entreprise
Un salarié qui exerce plusieurs activités, salariée et non salariée, peut, s’il perd involontairement son emploi salarié (du fait d’un licenciement ou d’une fin de CDD par exemple), cumuler intégralement une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenus issus de son activité non salariée.
Pour en savoir plus sur le cumul de l'ARE et des revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :
Lorsqu’il en réunit les conditions, un entrepreneur inscrit à France Travail peut renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) à l’entrepreneur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits.
Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise :
Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise
France Travail
Les critères de choix entre l’ARE ou l’Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création .
Quel est le traitement fiscal et social des revenus d'activité et des aides perçues ?
Les obligations fiscales et sociales du demandeur d’emploi créateur d’entreprise dépendent du statut juridique qu’il a choisi.
Travailleur indépendant classique
L’aide reçue au titre de l’ARE en plus des revenus professionnels est soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » . Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale.
Le travailleur indépendant doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
À l’issue de la déclaration, les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sont automatiquement transmises à l’Urssaf.
Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales :
Simulateur de revenus pour les indépendants
Urssaf
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.
Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires (CAHT) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal et soumis au régime micro-social. Le micro-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus :
Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Urssaf
Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ARE qu’il a pu percevoir (CSG et CRDS).
Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.
Règle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Mutualité sociale agricole
Allocation d'aide au retour à l'emploi
Contrat à durée déterminée
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Chiffre d'affaires hors taxes
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale