Installation d'une éolienne domestique ou agricole
L'installation d'éolienne doit respecter des règles (implantation, autorisations). Il existe des aides financières et une TVA à 10%.
Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien. Avant d’installer un petit éolien, vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Les règles générales d’urbanisme et d’implantation s'appliquent aux éoliennes de moins de 50 m de haut. Des dispositions spécifiques peuvent figurer dans le PLU.
Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestique
Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 m. Les pales ne doivent pas déborder sur le terrain voisin.
Exemple
Une éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite du terrain sur lequel elle est installée.
L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :
Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)
Zones militaires
Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)
Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 m) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.
Vous devez prendre en compte la qualité du vent (vitesse, direction, absence de turbulence).
Il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.
Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Autorisation d'urbanisme
L'autorisation d'urbanisme à demander est différente selon la hauteur de votre éolienne domestique.
Éolienne inférieure à 12 m
Cas général
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.
Une éolienne de moins de 12 m peut être implantée sans déclaration préalable ni permis de construire.
Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales. Pour installer une éolienne de moins de 12 m, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
En secteur protégé
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 m est soumise à la délivrance d'un permis de construire (PC).
Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Éolienne à partir de 12 m
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :
Formulaire
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Autre type de construction
Un formulaire est à remplir :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Déclaration ou autorisation au titre des installations classées
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.
Une éolienne de plus de 12 m de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une ICPE. Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de lanomenclature ICPE ).
L’installation de l’éolienne doit respecter des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne.
Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 et 50 m, la démarche varie selon la puissance totale installée :
Puissance inférieure à 20 mégawatts
Vous devez déclarer votre éolienne sur internet en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :
Déclarer en ligne une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.
Vous pouvez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR ou en main propre.
Il est fortement recommandé d'utiliser le service en ligne.
Puissance supérieure à 20 mégawatts
Par internet
Déposer une demande d'autorisation environnementale - procédure en ligne
Ministère chargé de l'environnement
Formulaire
Vous pouvez faire votre demande avec le formulaire suivant :
Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964)
Ministère chargé de l'environnement
Votre demande est à adresser à la préfecture de département en 4 exemplaires.
Pour des renseignements sur les ICPE, vous pouvez vous adresser à la Dreal :
Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.
Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :
Nom, prénom et domicile pour une personne physique
Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale
Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur
Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation
Localisation de l'installation de production
Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple).
Vous devez adresser votre déclaration en 1 exemplaire au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Demande de raccordement
Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis, sur internet :
Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Autorisation de défrichement
Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement. Il n’est pas nécessaire de demander cette autorisation, notamment dans les cas suivants :
Travaux de débroussaillement
Défrichement dans une forêt domaniale appartenant à l’État
Défrichement dans un bois isolé d'une surface inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet
Défrichement dans le parc ou le jardin clos d’une habitation principale inférieur à 10 hectares. Si le défrichement est lié à la réalisation d'une opération soumise à autorisation d'urbanisme, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet
Vous pouvez déposer votre dossier d’autorisation de défrichement :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sur internet
Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne
Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire
Votre pouvez faire votre demande avec le formulaire suivant :
Vous devez adresser votre demande à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.
Dérogation espèces protégées
Si l'installation de l'éolienne présente un risque suffisament caractérisé de porter atteinte à des espèces protégées par le code de l’environnement (faune, flore ou leur habitat), vous devez obtenir une dérogation espèces protégées.
Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :
Absence de solution alternative satisfaisante
Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel
Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Cette dérogation est obligatoire seulement lorsque la préservation de l'espèce protégée est menacée à long terme malgré des mesures d'évitement et de réduction prévues dans le projet.
Votre demande de dérogation peut être faite à l'aide des formulaires suivants :
Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Ministère chargé de l'environnement
Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Ministère chargé de l'environnement
Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez adresser votre demande à la préfecture de département :
Réaliser le contrôle technique de l'éolienne domestique
Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 m doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.
Ce contrôle doit être réalisé par l’un des organismes agréés qui vous délivre une attestation de conformité initiale.
Vous devez adresser une nouvelle demande de contrôle en cas de modifications de l’installation portant sur les caractéristiques suivantes :
Puissance installée
Éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoin
Dispositif de comptage.
L’organisme de contrôle vous délivre une nouvelle attestation de conformité.
Une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.
Qui peut m'aider ?
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Qui peut m'aider ?
Qui peut m'aider ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
Qui peut m'aider ?
Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie
Qui peut m'aider ?
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:30
Qui peut m'aider ?
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Bâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur
Occupation du sol par des arbres et arbustes d’essences forestières dont le couvert occupe au moins 10 % de la surface du terrain
Opération volontaire qui entraîne directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière. Toute opération volontaire qui entraîne indirectement et à terme les mêmes conséquences est également un défrichement (par exemple, le pâturage excessif en forêt, certaines pratiques de loisir, les parcs d'élevage susceptibles d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé par le dépérissement des arbres ou le non renouvellement de la forêt).
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Plan local d'urbanisme
Recommandé avec avis de réception
Installation classée pour la protection de l’environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Où s'adresser ?
Mairie
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Préfecture
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Avenue des Langories26000Valence
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:30