Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?
Les professionnels de l'automobile doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.
L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.
L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels de l’automobile souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.
Pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité.
Quelles conditions doit remplir un professionnel de l'automobile pour être habilité ?
Pour demander l’habilitation, le demandeur doit signer 2 documents dans lesquels certaines obligations doivent être respectées : une convention d’entreprise et une convention d’établissement.
Convention d’entreprise
Pour pouvoir conclure une convention d’entreprise, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqués
Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.
Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue
Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 3 ans.
Convention d’établissement
Pour pouvoir conclure une convention d’établissement, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqué
Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.
Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue
Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 1 an et avoir réalisé au moins 200 opérations d’immatriculation au cours de cette période
Avoir un local professionnel dédié à l’activité.
Quelles sont les démarches à effectuer par un professionnel de l'automobile pour être habilité et agréé ?
Les professionnels de l'automobile doivent demander leur habilitation et leur agrément en utilisant une téléprocédure.
Convention d’entreprise
La convention d’entreprise est signée entre la personne physique ou le représentant légal de l’entreprise et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le siège social ou l’établissement principal.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Demande d'habilitation d’entreprise au SIV par les professionnels de l'automobile
Ministère chargé de l'intérieur
Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation au SIV.
Convention d’établissement
La convention d’établissement est signée entre la personne physique ou le gérant de l’établissement, désigné par la convention d’entreprise, et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le local dédié à l’activité professionnelle.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Demande d'habilitation d’établissement au SIV par les professionnels de l'automobile
Ministère chargé de l'intérieur
Convention d’agrément
La demande d’agrément ne peut être faite que lorsque l’entreprise est déjà habilitée ou lorsque la demande d’habilitation est en cours d’instruction.
La convention d’agrément est conclue pour une durée de 3 ans.
Demande d’agrément pour accéder au paiement des opérations d’immatriculation
Ministère chargé de l'intérieur
Qui peut m'aider ?
France Titres - Certificat d'immatriculation (professionnels)
Entité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Direction générale des finances publiques