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| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant - Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? - Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : loyer | |
| Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? - Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ? - Certains étrangers doivent demander un visa consulaire de retour pour revenir en France après un voyage dans un pays hors Espace Schengen.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? - Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto - La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé - Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé à temps plein ou à temps partiel pour s'investir dans son projet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Démission d'une assistante maternelle - La démission permet à l'assistante maternelle de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son initiative sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Un Éhpad est un établissement médicalisé où sont hébergées des personnes âgées d'au moins 60 ans ayant besoin de soins et d'aide au quotidien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? - Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Harcèlement scolaire à l'école primaire - Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Modifié le 16 oct. 2026 à 23:29 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Harcèlement sexuel ou sexiste - Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste
Modifié le 12 nov. 2026 à 00:24 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? - Votre résidence fiscale, située en France ou à l'étranger, et la composition de votre foyer déterminent votre imposition sur le revenu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inscription à l'école maternelle - Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? - Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Microcrédit personnel - Le microcrédit personnel permet de financer un projet précis destiné à améliorer la situation sociale ou professionnelle de l’emprunteur,
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule - Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg - Le permis C1E permet de conduire un véhicule de catégorie C1 (PTAC remorque supérieur à 750 kg) ou B ( PTAC remorque supérieur à 3500 kg).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? - En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ? - Oui, dans certains cas, il est possible de cumuler des revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ? - La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.
Modifié le 25 août 2026 à 21:36 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? - Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ? - Une assistante maternelle peut avoir notamment des congés payés, des congés pour évènements familiaux, des congés de naissance ou des congés spécifiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Récupération de l'eau de pluie - L’eau de pluie collectée est impropre à la consommation humaine et son usage est strictement encadré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
- La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.
Modifié le 15 nov. 2026 à 00:23 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Solde de tout compte - L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Syndicat coopératif - Le syndicat coopératif permet aux copropriétaires de gérer leur immeuble sans syndic professionnel, réduisant les coûts et favorisant une gestion participative
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ? - Vous pouvez aller travailler dans le privé, mais l'administration examine au préalable la compatibilité de votre future activité avec vos précédentes fonctions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ? - L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? - Certaines conditons doivent être remplies pour bénéficier de sa complémentaire santé (mutuelle) après la fin de son contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Vous élevez seul votre enfant ou vos enfants : aides financières - Si vous attendez votre premier enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ? - L'aide Mobili-Jeune prend en charge une partie du loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de la formation en alternance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage - Un apatride peut obtenir un titre de séjour et un document de voyage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ? - Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié - Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule - En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| BCG : vaccin contre la tuberculose - La vaccination contre la tuberculose n'est plus obligatoire. Elle reste recommandée pour certains enfants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Comment bénéficier des transports en commun scolaires ? - Les transports scolaires peuvent être des transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ? - Les enfants donnent droit à certains avantages lors du départ en retraite. Certains avantages sont cumulables.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Comment remplacer une carte d'identité abîmée ? - Si votre carte d'identité est abîmée, vous pouvez demander son renouvellement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ? - Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Confiscation du véhicule - La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.
Modifié le 27 août 2026 à 21:55 GMT, dans Infractions routières | |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prison | |
| Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel - L'agent public qui souhaite démissionner doit respecter certaines règles pour effectuer sa démarche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie - Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Déroulement de la procédure devant le tribunal de police - le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Addictions | |
| Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) - Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Divorce et séparation de corps : quelles différences ? - Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps |