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| Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? - En cas de maladie d'origine non professionnelle ou d'accident du travail et de maladie d'origine professionnelle, le salarié peut acquérir des congés payés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Vente d'un logement en copropriété - Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Volontariat international en administration (VIA) - Le volontariat international en administration, le VIA, permet de participer à l'action de la France dans le monde ? Il est ouvert aux jeunes de 18 à 28 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Vous voulez acheter ou louer une voiture électrique neuve ou rendre votre véhicule moins polluant : aides financières - Si vous achetez une voiture neuve peu polluante ou si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide financière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ? - La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat - Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat à distance | |
| Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? - La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l'acheteur lui verse une rente jusqu'à sa mort, un bouquet à la signature de l'acte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Aide à la mobilité Parcoursup - Les lycéens boursiers qui changent d'académie pour entrer dans l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ? - L'assureur doit vous fournir avant la souscription du contrat une proposition qui indique la cotisation et les différents éléments qui la composent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance dommages-ouvrage (DO) - La garantie dommages-ouvrage assure les réparations couvertes par la garantie décennale des constructeurs.
Modifié le 18 sep. 2026 à 22:36 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Avocat - L’avocat est un professionnel du droit indépendant dont la mission de conseil, de représentation et d’assistance en justice est encadrée par la déontologie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? - Vous pouvez demander la rectification d'une erreur ou d'un oubli dans un jugement civil en saisissant à nouveau le tribunal qui l'a rendu.
Modifié le 10 sep. 2026 à 22:12 GMT, dans Séparation des parents | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, consulter votre compte association.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid - Toutes les copropriétés chauffées ou refroidies collectivement doivent être équipées d'un appareil qui permet d'individualiser et réduire sa consommation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
Modifié le 23 oct. 2026 à 23:45 GMT, dans Autorité parentale | |
| Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? - Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chasse | |
| Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ? - Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ? - Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ? - La PCH Parentalité sert à aider les parents en situation de handicap pour s’occuper de leur enfant, de la naissance jusqu’à ses 6 ou 7 ans, selon les cas
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ? - Il est possible d'obtenir la copie d'un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Étudiant : bourse sur critères sociaux - Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| La pension d'invalidité est-elle saisissable ? - La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| Livret jeune - Le livret jeune est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et plafonné, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ? - Il faut d'abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar...) ou le Centre de recouvrement avant de saisir le médiateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Cartes de transport | |
| Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? - La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile - Un salarié employé à domicile peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? - Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ? - Non, la prime forfaitaire mensuelle d'activité a été supprimée le 1er septembre 2017.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ? - Un étranger qui réside en France peut s'installer dans un autre pays de l'Union européenne sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption - La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? - Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité | |
| Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? - Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d'usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ? - Avant de construire une maison, il faut connaître la constructibilité du terrain, les règles d'urbanisme et de construction et l'environnement du terrain.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Résident européen : comment chercher du travail en France ? - Un résident européen peut séjourner en France de 3 à 6 mois pour chercher un emploi. Il peut demander le transfert de son allocation chômage en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ? - Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? - L'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ? - Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Vaccinations contre l'hépatite A et B - La vaccination permet une prévention efficace contre les hépatites A et B. Elle est recommandée pour certaines personnes et obligatoire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Vaccinations en cas de voyage à l'étranger - Avant le départ, il faut s’informer et vérifier les vaccins utiles pour le voyage. Les risques varient selon notamment les conditions et la durée de son séjour.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:23 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues - En prison, des règles de vie doivent être respectées pour éviter toute sanction disciplinaire.
Modifié le 17 sep. 2026 à 22:39 GMT, dans Prison | |
| Volontariat international en entreprise (VIE) - Le volontariat international en entreprise, le VIE, permet d'exercer une mission (technique, humanitaire...) à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique - Un fonctionnaire bénéficie, au cours de sa carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ? - Pour obtenir une 1re carte pluriannuelle ou une 1re carte de résidence, il faut avoir un certain niveau de connaissance de la langue française.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Chèques-vacances pour un agent public - En tant qu'agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances pour payer certaines prestations (hébergement, restauration, activités).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ? - Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département.
Modifié le 8 nov. 2026 à 00:16 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? - Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Modifié le 14 nov. 2026 à 00:26 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? - Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique |