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| Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? - Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? - Il est possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière....
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? - La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire - Un fonctionnaire souffrant d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de longue maladie (CLM).
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Congé de proche aidant - Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé - Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Volontariats | |
| Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? - En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Curatelle d'une personne majeure - La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ? - Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son identité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Droit à l'image et respect de la vie privée - Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés - Un syndicat des copropriétaires qui souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété peut obtenir un éco-PTZ Copropriétés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? - L'assurance auto-moto de base ne couvre pas l'usage du véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Il faut prendre une assurance pour cet usage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés - Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés proposent un hébergement et un accompagnement aux adultes ayant une activité professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ? - Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur - Un jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Installation ou construction d'une piscine privative - Selon la surface de la future piscine et la hauteur de sa couverture, il peut être nécessaire de faire une déclaration préalable ou un permis de construire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Légion d'honneur - La Légion d'honneur est un ordre national visant à honorer des citoyens français. Elle récompense les mérites acquis à titre civil ou sous les armes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié - La visite de reprise est obligatoire, quelle que soit la durée de l’arrêt pour maladie professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Mariage en France - Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
Modifié le 30 oct. 2026 à 00:02 GMT, dans Mariage | |
| Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ? - Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs sur les ressources et la situation fiscale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Outrage à agent - L'outrage à agent est un délit qui se manifeste par le fait de nuire à la dignité d'un agent public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ? - Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? - Il est possible de rembourser par anticipation tout ou partie d'un crédit immobilier, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt, sous certaines conditions.
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur - La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur en moteur électrique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? - Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ? - Le conseil médical est consulté dans certains cas où l'administration doit prendre une décision concernant un agent au regard de son état de santé.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ? - Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement économique | |
| Quelles solutions d’hébergement existent pour les personnes en situation de précarité ? - Plusieurs solutions d’hébergement existent pour les personnes en situation de précarité : centre d’hébergement d’urgence, foyer de travailleurs migrants...
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement social | |
| Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? - Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Scolariser son enfant à l'étranger (hors Espace économique européen) - Si vous partez vivre hors Europe, vous pouvez scolariser votre enfant dans une école du réseau scolaire français à l'étranger.
Modifié le 24 oct. 2026 à 23:43 GMT, dans Collège et lycée | |
| Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule - L'usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule, appelée souvent doublette, consiste à utiliser des plaques comportant le numéro d'une autre voiture.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation - À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France - Un Européen qui s’installe en France, pour travailler, peut demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire.
Modifié le 7 nov. 2026 à 00:09 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance - L'assureur ne prendra en charge ce sinistre que si vous avez souscrit cette garantie et qu'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle a été publié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Clôture d'un compte bancaire par la banque - La banque peut fermer le compte bancaire d'un client, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.
Modifié le 8 nov. 2026 à 00:16 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? - Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) - Un permis de conduire délivré par un pays européen (UE/EEE) permet de conduire en France tant qu’il est en cours de validité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ? - Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Déclaration préalable (DP) - Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect extérieur nécessitent une déclaration préalable.
Modifié le 22 oct. 2026 à 23:44 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Dissolution d'une association - La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décisions de justice ou administrative.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents - En tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Enfant victime de maltraitance - En cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant, alerter les autorités et poursuivre les auteurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois - Pour entrer en France un européen et sa famille sont soumis à des conditions
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale - L'opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l'absence de la partie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Séparation des parents | |
| Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ? - En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) - Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Inhumation (enterrement) - L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.
Modifié le 1er oct. 2026 à 23:01 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? - Au pénal, l'avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n'est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L'avocat est obligatoire pour les mineurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire civile |