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Que faire en cas de harcèlement ?

Une victime de harcèlement peut signaler ces faits aux autorités compétentes et porter plainte contre l’auteur des faits

JusticeInfractions

Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).

Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, des photos à connotation sexuelle transmises par message, etc).

Puis, vous pouvez signaler les faits de harcèlement aux autorités et organismes compétents. Les moyens de signaler de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :

Quel que soit le type de harcèlement dont vous êtes victime, vous pouvez aussi déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.

Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

 À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez déposer plainte, seul. Cependant, vous devez être accompagné de vos représentants légaux si vous souhaitez vous constituer partie civile.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la procédure.

 À noter

Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Qui peut m'aider ?

Points d’accès au droit
Obtenir des informations supplémentaires sur le harcèlement

Qui peut m'aider ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Obtenir de l'aide face à un cas de harcèlement

Qui peut m'aider ?

Violences Femmes Info - 3919

Obtenir une écoute et des conseils face à un cas de harcèlement (service réservé aux femmes)

Qui peut m'aider ?

Numéro national pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques

Obtenir une écoute et des conseils en cas de harcèlement (service réservé aux mineurs et aux jeunes majeurs)

Acte interdit par la loi et sanctionné par des peines telles que d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Où s'adresser ?

Commissariat

Commissariat de police de Montélimar
Adresse 2 rue Paul-Loubet26203Montélimar
Coordonnées Tél. : 04 75 00 70 70 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Bourg-lès-Valence
Adresse 22 place de la République26500Bourg-lès-Valence
Coordonnées Tél. : 04 75 78 00 17 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
Commissariat de police de Porte-lès-Valence - Secteur Sud
Adresse 8 rue Pierre-Sémard26800Porte-lès-Valence
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
Commissariat de police de Valence
Adresse 21 rue Farnerie26000Valence
Coordonnées Tél. : 04 75 82 22 22 Email :ddsp26@interieur.gouv.fr Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Valence - Secteur Est
Adresse 1 Place Jacques-Brel26000Valence
Coordonnées Tél. : 04 75 82 22 22 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Commissariat de police de Romans-sur-Isère
Adresse Quai Saint-Claire26100Romans-sur-Isère
Coordonnées Tél. : 04 75 70 22 22 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - La Chapelle-en-Vercors
Adresse Avenue du Château26420La Chapelle-en-Vercors
Coordonnées Tél. : 04 75 48 24 44 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Textes de reference

Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Définitions et sanctions du harcèlement moral
Code pénal : article 222-16
Définition et sanctions du harcèlement téléphonique

Pour en savoir plus

Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
Site du Défenseur des droits
Défenseur des droits