Installation d'une éolienne domestique ou agricole
L'installation d'éolienne doit respecter des règles (implantation, autorisations). Il existe des aides financières et une TVA à 10%.
Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l'énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien. Avant d’installer un petit éolien, vous voulez savoir où il est possible de l'implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m. Des dispositions spécifiques peuvent figurer dans le PLU.
Les éoliennes sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.
Choisir le lieu d'implantation de l'éolienne domestique
Vous devez prendre en compte la qualité du vent (vitesse, direction, absence de turbulence).
Il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.
Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.
Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres. Les pâles ne doivent pas déborder sur le terrain voisin.
Exemple
Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :
Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles
Zones militaires
Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)
Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.
Demander les autorisations nécessaires à l'installation de l'éolienne domestique
Autorisation d'urbanisme
L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pâles.
Une éolienne de moins de 12 mètres peut être implantée sans déclaration préalable ni permis de construire.
Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pâles.
Pour installer une éolienne de moins de 12 mètres, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable (DP).
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Votre déclaration préalable peut être faite par internet ou sur un formulaire.
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre demande de déclaration préalable peut également être faite sur le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pâles..
L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire.
Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.
Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Votre demande de permis de construire peut être faite par internet ou sur un formulaire.
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l'éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.
Déclaration ou autorisation au titre des installations classées
Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de lanomenclature ICPE).
L’installation de l’éolienne doit respecter des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne.
Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :
Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.
Vous pouvez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :
Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271)
Ministère chargé de l'environnement
Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.
Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.
Vous pouvez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Il est fortement recommandé d'utiliser le service en ligne.
Déposer une demande d'autorisation environnementale - procédure en ligne
Ministère chargé de l'environnement
Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964)
Ministère chargé de l'environnement
Votre demande est à adresser à la préfecture de département en 4 exemplaires.
Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.
Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :
Nom, prénom et domicile pour une personne physique
Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale
Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur
Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation
Localisation de l'installation de production
Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple).
Vous devez adresser votre déclaration en 1 exemplaire au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Demande de raccordement
Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis, sur internet :
Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Autorisation de défrichement
Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement.
Vous pouvez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne
Ministère chargé de l'agriculture
Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez adresser votre demande à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.
Dérogation espèces protégées
Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées.
Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :
Absence de solution alternative satisfaisante
Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel
Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :
Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Ministère chargé de l'environnement
Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Ministère chargé de l'environnement
Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez adresser votre demande à la préfecture de département :
Financer l'éolienne domestique
Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % pour l'achat du matériel et son installation.
Il existe des aides financières à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.
Réaliser le contrôle technique de l'éolienne domestique
Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.
Ce contrôle doit être réalisé par des organismes agréés. Ils vous délivrent une attestation de conformité initiale.
En cas de modifications de l’installation portant sur les caractéristiques suivantes :
Puissance installée,
Éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoin,
Dispositif de comptage.
Vous devez adresser une demande de contrôle à un organisme agréé. Il vous délivre une nouvelle attestation de conformité.
Outre les contrôles effectués par les organismes agréés, une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.
Vendre l'électricité
Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables.
Obligation d'achat
Si vous avez signé un contrat d'achat de l’électricité avant le 14 décembre 2016, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.
Ce dispositif est mis en œuvre parEDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.
Complément de rémunération
A votre demande, EDF est tenu de conclure un contrat qui vous offre un complément de rémunération (ou prime) pour les installations implantées en métropole.
Dans le cadre de ces contrats, vous vendez l’électricité que vous produisez directement sur le marché de l’électricité. La différence entre un tarif de référence fixé par arrêté et le prix moyen du marché constaté chaque mois vous est verséee par EDF.
Qui peut m'aider ?
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Qui peut m'aider ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Bâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur
Plan local d'urbanisme
Recommandé avec avis de réception
Bureau accueil et service à l'usager
Agence nationale de l'habitat
Électricité de France
Où s'adresser ?
Mairie
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Préfecture
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:30
Agence nationale de l'habitat (Anah)
4 place Laennec
BP 101326015Valence Cedex
le Lundi
- de 13:30 à 16:00
- de 09:00 à 11:00