Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi
Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Vous êtes français
*Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né à l'étranger
Vous avez un acte de naissance français
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Vous n’avez pas d’acte de naissance français
Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Vous êtes étranger
*Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Vous êtes né à l'étranger
Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Qui peut m'aider ?
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Qui peut m'aider ?
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Où s'adresser ?
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30