Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
La transmission universelle du patrimoine (TUP) permet de dissoudre une société unipersonnelle à son associé unique sans liquidation.
La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle (EURL , SASU ou SCI) ayant pour associé unique une personne morale , celles-ci est dissoute sans passer par une liquidation. Ainsi, l’associé unique récupère l’ensemble du patrimoine de la société dissoute lors d’une transmission universelle du patrimoine (TUP).
Quelles sont les conditions pour réaliser une transmission universelle du patrimoine (TUP) ?
La transmission universelle du patrimoine (TUP) s'applique obligatoirement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
La société est unipersonnelle : il s'agit d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une SCI ayant pour associé unique une personne morale.
L'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une société
Lorsqu’une EURL , une SASU ou une SCI a pour associé unique une personne physique , la TUP n'est pas possible. Il faut procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation amiable de la société et à sa radiation.
Le procès-verbal de dissolution n'a pas à être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.
Quelles sont les formalités de la dissolution sans liquidation?
Pour réaliser la dissolution sans liquidation, la société doit effectuer les démarches suivantes :
Rédiger un procès-verbal de dissolution
Publier une annonce légale de dissolution sans liquidation dans un Shal
Procéder à la dissolution de la société en déposant le procès-verbal de dissolution et l’annonce légale auprès du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le greffier du tribunal de commerce ou des activités économiques va ensuite effectuer une publication au Bodacc.
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à la dissolution de la société ?
Les créanciers peuvent s'opposer à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc.
Le point de départ du délai d’opposition commence le lendemain du jour de la publication au Bodacc.
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En pratique, les créanciers s’opposent à la transmission universelle du patrimoine (TUP) lorsqu’ils craignent qu’elle diminue leur chance d’être payés.
Exemple
Un ancien salarié réclame des indemnités à son employeur devant le conseil de prud'hommes. Cet ancien salarié peut craindre que l’opération de TUP retarde le versement de ces indemnités. Il utilise alors son droit d’opposition.
En cas d’opposition des créanciers, le dirigeant de la société non encore dissoute est assigné devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques du lieu du siège social de la société dissoute.
Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :
Rejeter l'opposition du créancier
Ordonner le remboursement des créances
Ordonner la constitution de garanties
Si aucune opposition a été formulée par les créanciers, l'associé unique doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques pour obtenir un certificat de non opposition (CNO).
Quels sont les effets de la transmission universelle du patrimoine (TUP) ?
En l’absence d’opposition des créanciers dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bodacc, le patrimoine de la société dissoute est transmis à l’associé unique le lendemain de l’expiration de ce délai à minuit.
L’associé unique reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes.
En revanche, certains contrats ne sont pas transmis automatiquement à l'associé unique et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Il s'agit notamment des contrats suivants :
Contrat de cautionnement
Contrat de franchise
Contrat de mandat.
Il existe cependant une possibilité de prolonger ces contrats existants si le co-contractant donne son accord. Ainsi, l'engagement de la caution qui existe avant la dissolution de la société peut continuer après la TUP uniquement avec l'accord du co-contractant.
Le bail commercial est obligatoirement transmis à l'associé unique bénéficiaire de la TUP.
Dans le délai de 1 mois à compter du transfert du patrimoine, l'associé unique doit effectuer la radiation de la société dissoute auprès du guichet unique des formalités en remettant le certificat de non-opposition des créanciers.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Comment bénéficier du régime fiscal de faveur de la transmission universelle du patrimoine (TUP) ?
La transmission universelle du patrimoine (TUP) suit le régime fiscal des fusions. Elle peut être placée sous ce régime de faveur si toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'associé unique doit s'engager, dans l'acte de dissolution, à respecter les engagements du régime fiscal de faveur (par exemple, il doit reprendre à son bilan les éléments d'actif de l’EURL ou de la SASU transmis pour leur valeur fiscale dans les comptes de de la société dissoute (et non pour leur valeur vénale).
La société dissoute et l'associé unique sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'opération est motivée par des raisons économiques et non par un objectif exclusivement fiscal.
Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l'opération grâce aux avantages suivants :
Les plus-values sur les éléments de l'actif transmis sont exonérées d'impôt sur les sociétés (IS)
La taxation des provisions est réduite.
Si le régime de faveur ne peut pas s'appliquer, la dissolution est traitée comme une cessation totale d'entreprise, ce qui entraîne une imposition immédiate et souvent très lourde des actifs.
Société composée d’un seul et unique associé.
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Valeur de tout ce que possède l'entreprise (biens immobiliers, logiciel, mobiliers, brevets, etc.) à laquelle on a soustrait les dettes de l'entreprise (capital social,etc.)
Un commerce ou magasin en franchise est une marque, une enseigne nationale. Elle possède une image et un savoir-faire spécifiques reconnaissables par les consommateurs.
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).
Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).
Réserve comptable constituée pour faire face à des événements incertains ou futurs susceptibles d’entraîner des charges ou des pertes pour l’entreprise. Ces provisions sont comptabilisées dans les charges de l’exercice en cours, même si l’événement ne s’est pas encore produit. Il existe 3 catégories de provisions : provision pour dépréciation, provision pour risques et charges, et provision réglementée.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Société civile immobilière
support habilité à recevoir des annonces légales
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales