Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour changer une fenêtre, un volet et/ou une porte ?
Une DP, un PC et/ou l’autorisation de la copropriété, du lotissement ou du proprétaire peuvent être nécessaires pour modifier les huisseries.
Vous souhaitez changer une fenêtre, un volet et/ou une porte donnant sur l'extérieur ? Selon votre projet (son emplacement, son aspect extérieur ou s'il s'accompagne d'un changement de destination), vous devez déposer un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP). Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si, en plus, vous changez la destination de la totalité ou d’une partie du bâtiment.
Connaître et respecter les règles
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, créer une vue sans respecter la distance minimum).
Se renseigner sur les aides financières
Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.
Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.
Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) si vos travaux modifient l’aspect extérieur de votre bâtiment.
Si elle est nécessaire, remplir la demande d’autorisation d’urbanisme
Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier :
Internet
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne (par exemple, à Paris, il faut utiliser le Basu). Pour obtenir l’information, vous devez contacter votre mairie.
Formulaire papier
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme
Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
AttentionUne personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Service en ligne spécifique
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Formulaire de contact
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
LRAR ou en main propre
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Dans une location
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriété
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissement
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est d’1 mois.
AttentionÀ compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
AttentionVotre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Commencer les travaux
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité du changement de fenêtre, de volet et/ou de porte
Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Connaître les sanctions en cas de changement d’une fenêtre, d’un volet et/ou d’une porte sans autorisation ou non conforme à l’autorisation obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
Amende administrative de 30 000 € maximum
Interruption des travaux
Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard
Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les impôts
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Connaître et respecter les règles
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, créer une vue sans respecter la distance minimum).
Se renseigner sur les aides financières
Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.
Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.
Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme
Votre projet nécessite un permis de construire (PC) si vos travaux modifient l’aspect extérieur de votre bâtiment et que vous changez la destination ou la sous-destination votre bâtiment.
AttentionLes personnes morales doivent déposer leur demande en faisant appel à un architecte.
Si elle est nécessaire, remplir la demande d’autorisation d’urbanisme
Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier :
Internet
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.
Exemple
Pour Paris, il s’agit du Basu :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Formulaire papier
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr )
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme
Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
AttentionUne personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Service en ligne spécifique
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Formulaire de contact
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
LRAR ou en main propre
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Dans une location
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriété
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissement
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :
Autorisation d’urbanisme | Délai |
|---|---|
Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes | 2 mois |
Permis de construire (PC) portant sur un autre projet qu’une maison individuelle | 3 mois |
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.
Recevoir la réponse de la mairie
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
AttentionVotre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour changer une fenêtre, un volet et/ou une porte et la destination du bâtiment soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Commencer les travaux
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux de changement d’une fenêtre, d’un volet et/ou d’une porte et de destination du bâtiment
Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Connaître les sanctions en cas de changement sans autorisation ou non conforme à l’autorisation obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
Amende administrative de 30 000 € maximum
Interruption des travaux
Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard
Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts
Taxe d’aménagement
Le changement de destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Impôts fonciers
Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire :
Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers
Qui peut m'aider ?
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Qui peut m'aider ?
15 avenue de Romans
BP 211626021Valence Cedex
- de 08:30 à 12:30
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
Dispositif électronique mis à la disposition du public sur un site internet permettant de transmettre une demande, une information, une déclaration ou un document au moyen de champs de saisie prédéfinis
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires
Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)
Autorisation délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme, prise selon une procédure irrégulière, présentant un vice de forme ou émanant d’une autorité incompétente
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci
Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénal
Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Lettre recommandée avec accusé de réception
Association Syndicale de Propriétaires
Lettre recommandée électronique
Bureau accueil et service à l'usager
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
15 avenue de Romans
BP 211626021Valence Cedex
- de 08:30 à 12:30