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Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.

JusticeRéparation du préjudice

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

 À savoir

Si vous obtenez une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf ou la MSA peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Tain-l'Hermitage
Adresse12 quai Arthur Rostaing26600Tain-l'Hermitage
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Loriol-sur-Drôme
Adresse3 rue Schwalm26270Loriol-sur-Drôme
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - siège de Valence
Adresse10 rue Marcel-Barbu26023Valence Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 10:30 à 15:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Bourg-de-Péage
Adresse88 Grande-Rue Jean Jaurès26300Bourg-de-Péage
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Saint-Vallier
AdresseImmeuble les Bégonias
50 rue de la Maladière
26240Saint-Vallier
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Romans-sur-Isère
Adresse8 boulevard Rémy-Roure26100Romans-sur-Isère
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Die
AdresseFrance services du Diois
200 avenue de la Clairette
26150Die
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 10:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Drôme - accueil de Crest
AdresseMutualité sociale agricole (MSA)
86 boulevard du 6 juin 1944
26400Crest
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Mardi
  • de 10:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45

Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L553-4
Prestations familiales saisissables
Code de la sécurité sociale : article L553-2
Conditions de saisie des prestations familiales

Pour en savoir plus

L'allocation de soutien familial (Asf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)