Accueil Mairie Droits et démarches entreprises Étapes de vie Je crée Je reprends

Bail commercial

• Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
• Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
• Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
• En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
• Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
• Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
• Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
• Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
• Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
• Sous-location du bail commercial
• Bail dérogatoire (ou bail de courte durée)
• Cession du bail commercial
• Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
• Bail commercial : fixer et réviser le loyer
• Bail saisonnier
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
• Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
• Renouvellement du bail rural