Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
FiscalitéFinancement Cerfa n°12486Autre numero : 2573-SD
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Sud Drôme
Adresse
Rue Rodolphe-Bringer26200Montélimar
Coordonnées
Tél. :
04 75 00 38 17
Web :
https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Jeudi
le Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Service des impôts des entreprises (SIE) - Nord Drôme
Adresse
Centre administratif
15 avenue de Romans26000Valence
15 avenue de Romans26000Valence
Coordonnées
Tél. :
04 75 79 50 25
Web :
https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 11:45
- de 13:30 à 16:00
- de 08:30 à 11:45
- de 08:30 à 11:45
- de 13:30 à 16:00