Accueil Mairie Droits et démarches entreprises Environnement Gestion des risques - Installations classées

 Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)

Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274) - Formulaire

Environnement Cerfa n°15274*03
Accéder au
Formulaire (pdf - 125.4 KB)

Consulter la notice en ligne

Notice - Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE
Vous pouvez aussi utiliser :Téléservice > Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Fiche pratique - Professionnels
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Gestion des risques - Installations classées

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Drôme
Adresse 3 boulevard Vauban26000Valence
Coordonnées Tél. : 04 75 79 28 00 Email :prefecture@drome.gouv.fr Web : https://www.drome.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30