Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD
Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).
FiscalitéRessources humaines Cerfa n°14190*02Autre numero : 6693-SD
Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).
Fiche pratique - Professionnels
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
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Service des impôts des entreprises (SIE)
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