Recherche : N110_PRO
| Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours - Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée.
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| Compte bancaire de l'entrepreneur individuel - L’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire en entreprise individuelle mais devient obligatoire en cas d’exercice d’une activité commerciale.
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| Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire en micro-entreprise. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié dans certains cas.
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| Autorisation de travail d'un salarié étranger en France - L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions.
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