Recherche : N19807_PRO
| Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe - L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer
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| Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément - Pour exercer tout transport sanitaire privé avec un VSL (véhicule sanitaire léger), le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
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| Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes - Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
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| Choisir un candidat - Si l’employeur est libre de choisir son futur salarié, il doit respecter certains principes. Il doit également porter attention au profil du candidat.
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| Conclusion du contrat de bail à ferme - Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage.
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| Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
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| Recouvrement judiciaire : assignation en paiement - Un débiteur récalcitrant peut être poursuivi en justice : il est alors assigné en paiement
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| Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément - Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
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| Conditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural) - Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis au statut du fermage qui est un ensemble de règles obligatoires.
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| Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à ferme - L'exécution du bail à ferme doit respecter les règles du statut du fermage. Ce statut prévoit de nombreux droits et obligations pour le bailleur et le locataire
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| Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD) - En cas de litige, les modes amiables de règlement des différends (MARD) ont pour objectif d'aboutir à un accord entre les parties sans passer par un procès.
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