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| Enlèvement parental ou soustraction d’enfant - Il y a enlèvement parental, également appelé soustraction d'enfant, lorsqu'un enfant est emmené ou retenu par l'un de ses parents en méconnaissance des droits de l'autre parent. Vous souhaitez savoir comment prévenir un enlèvement parental, quelles démarches effectuer ou comment obtenir le retour de votre enfant ? Des mesures peuvent être prises rapidement selon la situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
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| Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ? - Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection.
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| Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) - Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, mais sans altération de leurs facultés.
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| Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ? - La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
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| Habilitation familiale - L'habilitation familiale permet à un proche membre de la famille de représenter ou d'assister une personne pour assurer la protection de ses intérêts.
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| Tutelle d'un mineur - La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
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| Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? - En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
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| Mandat de protection future - Si vous voulez organiser à l’avance votre propre protection afin d’anticiper une possible perte d’autonomie, vous pouvez établir un mandat de protection future.
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| Curatelle d'une personne majeure - La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
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| Sauvegarde de justice d'un majeur - La sauvegarde de justice protège la personne momentanément incapable de gérer ses intérêts. Elle est adaptée aux situations provisoires et/ou urgentes.
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| Disparition d'un adulte - Lorsqu'un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme inquiétante.
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| Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? - Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.
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| Tutelle d'un majeur - La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
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| Disparition d'un enfant mineur - En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
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| Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? - Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
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| Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? - Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.
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| Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? - L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.
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| Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? - La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
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| Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? - Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
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| Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint - L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
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