Recherche : N20114_PART
| Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? - Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.
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| Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ? - Si la décision rendue par le juge comporte une erreur matérielle qui a influencé le jugement, vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle.
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| Contrôle d'identité - Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient
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| Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule - Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.
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| Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité - En cas de problème avec les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.
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| Litige avec l'administration : référé-suspension - Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.
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| Accès aux documents administratifs - Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document. Le document souhaité peut avoir été versé aux archives publiques.
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| Litige avec l'administration : référé-provision - Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.
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| Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ? - Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge.
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| Litige avec l'administration : référé conservatoire - Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
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| Litige avec l'administration : référé-liberté - Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.
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| Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) - Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
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| Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ? - Si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
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| Litige avec l'administration : référé-constat - Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.
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| Écoutes téléphoniques - Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance
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| Faire appel devant le Conseil d'État - Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.
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| Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? - En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
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| Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? - Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
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| Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ? - Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
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| La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? - Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l'administration avant qu'un jugement définitif soit rendu.
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